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Information du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution



IMPORTANT

DÉFAILLANCE DE CPOR DEVISES

INFORMATION DU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION (FGDR) 

SUR LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION DE VOS DÉPÔTS

 

QUELLE INDEMNISATION POUR VOS COMPTES ET VOS LIVRETS À LA DÉFAILLANCE DE VOTRE BANQUE ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de vous indemniser. En effet l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient de déclarer que les dépôts de votre banque sont indisponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus être restitués par elle en raison de sa situation financière. Les conditions d’indemnisation par le FGDR sont définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts. Vous pouvez les consulter sur www.legifrance.fr ou sur www.garantiedesdespots.fr.


PRODUITS COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DEPOTS :

Le FGDR vous indemnise, en fonction de vos droits, des sommes laissées en compte jusqu’à un maximum de 100 000€ par client. Sont notamment couverts vos comptes courants, comptes à terme, comptes et plans d’épargne sur livret (compte épargne logement, plan d’épargne logement, livret jeune...), comptes-espèces d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne retraite.

De plus, agissant pour le compte de l’Etat, le FGDR rembourse jusqu’à un maximum de 100 000€ par client les sommes déposées sur les livrets d’épargne à régime spécial garantis par l’Etat livret A (y compris livret Bleu), livret développement durable et solidaire (LDD/LDDS) et livret d’épargne populaire (LEP).


PRODUITS NON COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DEPOTS :

Les bons de caisse, certificats de dépôt, titres de créance négociables, cartes de paiement émises par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. 

Les contrats d’assurance vie et les autres produits d’assurance sont pris en charge par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP).  

Les titres (actions, obligations, SICAV, FCP...) et autres instruments financiers sont couverts par la garantie des titres du FGDR dans les conditions précisées sur le site www.garantiedesdepots.fr

Pour plus d’information sur les garanties, les produits couverts et les produits non couverts, consulter le site internet www.garantiedesdepots.fr.


ÉTAPES DE VOTRE INDEMNISATION :

Le délai d’indemnisation est de 7 jours ouvrables. Il court à partir de la date de prononcé de l’indisponibilité des dépôts. Seuls les cas réclamant des informations complémentaires ou un traitement particulier peuvent être éventuellement retardés.

Votre établissement procède à l’arrêté des comptes en incluant les opérations réalisées depuis le précédent relevé, notamment les débits différés des paiements par carte, les agios dus à la banque et les intérêts qui vous sont dus, nets des prélèvements fiscaux et sociaux. Il vous adresse un dernier relevé pour l’ensemble de vos comptes. Il transmet ces informations au FGDR qui détermine, sur cette base, le montant de votre indemnisation. 

Le FGDR ouvre un Espace Sécurisé d’Indemnisation sur son site internet www.garantiedesdepots.fr Vous êtes invités à confirmer vos coordonnées de contact, choisir votre mode de règlement (virement ou chèque), suivre l’avancée de votre dossier, consulter votre relevé d’indemnisation et communiquer avec le FGDR par messagerie électronique sécurisée. 

Si vous optez pour le virement bancaire, il vous sera demandé de saisir l’IBAN de votre nouveau compte sur cet Espace Sécurisé d’Indemnisation. Sinon, votre indemnisation sera envoyée par lettre-chèque en recommandé avec avis de réception. Dans tous les cas, le FGDR éditera un relevé d’indemnisation comportant la liste de vos comptes couverts, celle des comptes exclus, le calcul de votre indemnisation, les montants non indemnisés et une notice explicative. Le remboursement de vos livrets garantis par l’Etat (Livret A, LDD/LDDS, LEP) est effectué selon la même procédure. 


EN SAVOIR PLUS :

Si vous avez des questions sur vos comptes, contactez CPoR Devises aux coordonnées mentionnées sur votre dernier relevé bancaire.
Si vous avez des questions sur votre indemnisation, consultez 
www.garantiedesdepots.fr ou appelez le FGDR au 09 77 42 04 21 (numéro non surtaxé - prix d’un appel local).

IMPORTANT : 
Conservez ce dernier relevé de compte et votre relevé d’indemnisation du FGDR en lieu sûr et sans limite de durée.

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